Conditions Général de vente
Conditions Générales de Prestations de services de Numériq’home
Définitions
Ces conditions ont pour but d’administrer l’activité de services à la personne « Assistance informatique à domicile » de Numériq’home.
« L’intervenant » est la personne qui fournit la ou les prestations « Installation et initiation », « Formations » et « Dépannage et entretien » au domicile du client, elle est déclarée auprès de l’état sous le numéro SAP850029026 et exerce son activité selon le mode Prestataire. L’intervenant est le représentant légal de Numériq’home. Les thermes « intervenant » et « Numériq’home » ont la même signification.
Le terme « Client » désigne au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un particulier qui passe commande d’une ou des prestations auprès de Numériq’home.
Le terme « Prestation » désigne les tâches réalisées au domicile du client par l’intervenant.
Le terme « Domicile » désigne le lieu où réside le client et où le ou les prestations sont exécutées.
Champ d’application
En achetant une ou des prestations de Numériq’home auprès de l’intervenant, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande d’une ou des prestations, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément l’accepter sans réserve.
Le domicile du client doit être accessible et situé dans un rayon de 25 kms autour de Château l’Évêque (24460). Au-delà de ce rayon de 25 kms, Numériq’home facturera au Client 0,80€ TTC par kilomètre supplémentaire. Le domicile du client doit être accessible facilement par une voiture de ville. Ce domicile doit être accessible notamment si celui-ci est protégé par un code d’accès. Le domicile ne doit pas contenir d’animaux dangereux.
Par souci de simplicité administrative fiscal, pour le client et Numériq’home, les prestations achetées par le client doivent être réalisées dans l’année civile en cours.
L’intervenant pourra à tout moment modifier les présentes conditions générales de prestation de services. Ces nouvelles conditions générales de prestation de services seront en vigueur à compter de la date d’application ou de parution. Lors de l’achat par le client d’une ou des prestations, les conditions générales de prestation de services appliquées seront celles en vigueur au moment de l'achat.
Prestations
L’intervenant réalise des prestations sous forme de formules qui sont : « Formule 30 minutes », « Formule 1 heure », « Formule 3 heures » et « Formule 5 heures ». Les formules « Formule 3 heures » et « Formule 5 heures » peuvent être divisibles, par le client, par tranche d’une heure minimum. Ces prestations concernent 3 catégories : « Installation et initiation », « Formation » et « Dépannage et entretien ».
• Installation et initiation
L’intervenant procède à l’installation et l’initiation chez le client d’une box internet, de réseau wifi/filaire, d’un périphérique informatique, un équipement connecté, un ordinateur ou de logiciels et autres sous réserves.
Dans le cas d’une installation box internet, le client doit disposer du kit box internet complet du Fournisseur d’Accès Internet, la confirmation du FAI de l’activation de la ligne internet, des codes accès et que la ligne internet soit fonctionnelle.
Dans le cas d’une installation de matériels informatique et/ou numérique, le client doit disposer de tous les éléments pour permettre à l’intervant de réaliser cette prestation. Ces éléments (exemple : routeur, switch, câble RJ45, ordinateurs, objets connectés, CPL, serveurs NAS, disque durs externe, …) doivent être tous fonctionnels.
Dans le cas de l’installation d’un périphérique informatique, un équipement connecté, un ordinateur ou de logiciel, le client doit disposer de tous les codes d’accès à ses équipements numérique, des licences ou clés d’activations qui permettent leurs installations/activation.
L’initiation correspond à la découverte des principales fonctionnalisées des équipements installés par l’intervenant. Pour une utilisation plus avancée, le client devra souscrire à une autre prestation dite de « Formation ».
Pour que l’intervenant puisse exercer sa ou ses prestions « Installation et initiation » dans des conditions optimal, le client doit vérifier le bon fonctionnement de ses équipements informatique, logiciels, clés d’activation, CD Rom / DVD Rom d’installation, matériels, licences ainsi qu’une connexion internet avant la prestation de l’intervenant. Ces conditions seront indiquées au client par téléphone au moment de la prise de rendez-vous de la prestation avec l’intervenant. Si l’intervenant ne peut pas réaliser chez le client sa ou ses prestations à cause du non-respect des conditions indiqué ci-avant, il pourra annuler ou reporter la prestation. Dans ce cas la prestation sera entièrement du par le client.
Pour ses prestations d’initiation, l’intervenant à une obligation de moyen et non de résultat car chaque client à son propre rythme d’apprentissage.
• Formation
L’intervenant procède à une ou des formations chez le client pour approfondir ses connaissances dans un thème initialement choisi.
Pour que l’intervenant puisse exercer sa ou ses prestions « Formation » dans des conditions optimal, le client doit vérifier le bon fonctionnement de ses équipements informatique, logiciels, clés d’activation, CD Rom / DVD Rom d’installation, matériels, licences ainsi qu’une connexion internet avant la prestation de l’intervenant. Ces conditions seront indiquées au client par téléphone au moment de la prise de rendez-vous de la prestation avec l’intervenant. Si l’intervenant ne peut pas réaliser chez le client sa ou ses prestations à cause du non-respect des conditions indiqué ci-avant, il pourra annuler ou reporter la prestation. Dans ce cas la prestation sera entièrement du par le client.
Pour ses prestations de formation, l’intervenant à une obligation de moyen et non de résultat car chaque client à son propre rythme d’apprentissage.
• Dépannage et entretien
L’intervenant procède à un dépannage du matériel informatique chez le client. Après le diagnostic de l’intervenant, celui-ci indique au client le temps nécessaire à la résolution du problème. Ce temps n’est qu’une indication, si la prestation prend plus de temps que prévu, l’intervenant informera le client de ce dépassement et de la facturation supplémentaire. Le client pourra alors choisir si la prestation doit continuer ou non. Si le client ne veut pas que l’intervenant continu, celui-ci payera à l’intervenant le temps déjà effectué.
Le client doit disposer de tous les codes d’accès à ses équipements numérique, des licences, clés d’activations, CD Rom / DVD Rom d’installation qui permettent leurs installations/activation, des documents du fabricant ou du distributeur ainsi qu’une connexion internet.
Exclusions des prestations
Les coûts engendrés par l’intervenant durant les prestations (usure des consommables de l’imprimante, coûts de mise à jour logiciels ou d’anti-virus, frais d’électricité, coût de connexion d’internet, ...) restent à la charge du client.
L’intervenant ne sera pas tenu responsable des dommages directs ou/et indirect du matériels ou les données durant une prestation si le dommage ne résulte pas d’une faute de l’intervenant.
Le client est entièrement responsable des données présentes sur ses installations et équipements. Le client devra, avant la ou les prestations de l’intervenant, sauvegarder ses données. L’intervenant ne sera pas tenu responsable en cas de pertes partielle ou totale des données ou perte de programmes. De ce faite, le client ne pourra pas demander à l’intervenant des dommages et intérêts pour la perte de ses données ou programmes.
Prise de rendez-vous
Le client peut prendre rendez-vous avec l’intervenant par téléphone, mail et message envoyé à partir du site internet. L’intervenant validera les prises de rendez-vous par téléphone auprès du client.
La prise de rendez-vous pour une prestation doit être défini entre l’intervenant et le client au minimum 48 heures avant la date choisi. Le client peut reporter ou annuler une date de la prestation si il prévient l’intervenant 24 heures avant par téléphone au 06 36 49 69 61.
Dans l’éventualité ou le client ne prévient pas l’intervenant au minimum 24 heures avant, la prestation sera entièrement du par le client. De même si le client est absent le jour et l’heure du rendez-vous de la prestation avec l’intervenant.
Tarif
Les tarifs applicables au client sont ceux communiqués dans le sites internet « www.numeriqhome.fr » ou par téléphone de l’intervenant au 06 36 49 69 61.
L’intervenant peut modifier sa grille tarifaire à tout moment mais il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la souscription d’une ou des prestations par le client.
Modalités de paiement
Pour les prestations avec une « Formule 30 minutes » et « Formule 1 heure », le client paiera comptant à la fin de celles-ci à l’intervenant. Le client recevra par mail la facture de la prestation réalisée (ou sur papier à sa demande).
Pour les prestations avec une « Formule 3 heures » et « Formule 5 heures », le client paiera comptant l’intégralité de la formule au début de la première la prestation. Le client recevra par mail la facture de la formule choisi (ou sur papier à la demande du client). A la fin de chaque prestation, le client signera un « bon de suivi des prestations » (qui indiquera le temps passé par prestation, des détails des tâches effectuées, de la formule, dates, heures d’arrivée et de départ, …) ce document permettra le suivi des heures jusqu’ à l’accomplissement de la formule choisi par le client.
Les moyens de paiement sont les suivants :
- Chèque bancaire
- Carte bancaire
Rétractation
Le client qui souscrit à une prestation dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (quatorze) à compter de la date de signature de la commande d’une prestation. Le client qui voudra faire valoir son droit de rétractation devra envoyer le formulaire de rétractation, présent sur le bon de commande, par courrier à l’adresse du représentant légal de Numériq’home : Mickaël MAZERAT, 16Q, le Coly bas, 24460 Château l’Évêque, ou l’envoyer par mail à Mickael.mazerat@numeriqhome.fr (scanner le formulaire de rétractation dûment rempli).
Si le client se rétracte durant une prestation en cours ou partiellement réalisée (exemple : 3 heures réalisés par l’intervenant sur les 5 achetés par le client), le client paiera au prorata du temps réalisé par l’intervenant.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas suivant :
- Une prestation pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. (Article L221-28 du code de la consommation).
- Lorsque le client demandera expressément une prestation à réaliser en urgence à son domicile.
Pour rappel, pour toutes les prestations, l’intervenant à une obligation de moyen et non de résultat. Si l’intervenant ne peut pas réaliser sa ou ses prestations pour des raisons non imputable au client, l’intervenant ne procédera pas à une facturation ni ne devra quelconque indemnisation au client.
Réduction ou crédit d’impôt
Numériq’Home est dédiée exclusivement aux services numériques à la personne pour les particuliers.
Si le client souscri aux services à la personne, il pourra bénéficier d’allègements fiscaux instauré par l’Etat, sous réserve d’éligibilité et de la réglementation en vigueur (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Selon la situation du client, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôts sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 3 000 € par an et par foyer fiscal pour des prestations « Assistance informatique à domicile ».
Numériq’Home adressera aux clients avant fin janvier de l’année suivant leurs achats, un justificatif fiscal indiquant la somme totale versée pour les diverses interventions de l’année écoulée.
Il suffira aux clients de déclarer cette somme sur leurs déclarations de revenus dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôts » et de joindre le justificatif fiscal. En cas de déclaration en ligne, les clients devront conserver le document qui pourra leurs être demandés par le trésor public.
Loi informatique et libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données lui concernant. Pour toute demande, le client devra envoyer un mail à l’adresse : « Mickael.mazerat@numeriqhome.fr ».
Litiges
En cas de litige et/ou de réclamation, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable. Si aucunes solutions sont trouvées entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux de Périgueux (24000).
Dernière modification: 20/05/2019